Conditions générales de ventes

Article 1 – Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par Floriane BOS, sous le nom commercial Madame Admin (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire est bénéficiaire d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), signé le 09/10/2026 et valable jusqu'au 1/04/2027, conclu avec la couveuse d'entreprises COUV'EMPLOI, SARL au capital de 5 000 €, 10 rue Carnot, 77000 Melun, SIRET 498 111 707 00028, RCS Melun 498 111 707.

Dans ce cadre, le Prestataire exerce son activité sous le numéro SIRET et la responsabilité juridique de la couveuse. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de services administratifs (assistance de gestion, secrétariat et assistance administrative) fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). 

Assistance administrative / Assistance   commerciale / Assistance réseaux sociaux et com / Assistance pré-comptabilité (liste non exhaustive)

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le Prestataire n'intervient pas dans les domaines suivants : expertise comptable, conseil juridique, fiscal ou financier, recherche de financement. Ces missions relèvent de professionnels habilités.

Article 3 – Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit, établi avant le début de la prestation. Il précise la nature et la durée des prestations, leur prix et la période de validité du devis (30 jours sauf mention contraire).

La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou accepté par retour d'e-mail ou via le lien de décision envoyé par la plateforme de facturation. Aucune prestation ne démarre sans devis accepté. Un acompte de 40% peut être demandé à la commande.

Article 4 – Prix et TVA

Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur. Elle est facturée, déclarée et reversée à l'État par la couveuse, sous le numéro de TVA de laquelle l'activité est exercée.

Tout frais supplémentaire (déplacement, abonnement ou licence d'un outil demandé par le Client, etc.) est indiqué sur le devis ou soumis à l'accord écrit préalable du Client.

Article 5 – Facturation et paiement

Chaque facture mentionne la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle est émise au nom de la couveuse, dans le cadre du CAPE.

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement sur le compte bancaire de la couveuse indiqué sur la facture. Aucun règlement ne peut être versé sur un compte personnel du Prestataire.

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code).

Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatif, si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 7 – Exécution des prestations

Le Prestataire exécute ses missions avec la diligence normalement attendue d'un professionnel, de façon autonome et sous le contrôle du Client, qui reste responsable de la direction de son entreprise. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le Prestataire informe le Client de toute difficulté susceptible de les affecter.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires à la mission, complets et exacts ;
  • valider les livrables dans un délai raisonnable ;
  • régler les factures aux échéances convenues.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni d'un retard de sa part dans la transmission des éléments.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle est limitée aux dommages directs, et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données en l'absence de sauvegarde effective). 

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF, par l'intermédiaire de la couveuse, pour les services administratifs décrits à l'article 2.

Le Prestataire n'est pas responsable des décisions prises par le Client à partir de ses travaux, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du Client dont il a connaissance dans le cadre de la mission, ni à l'utiliser à d'autres fins que son exécution. Cette obligation se poursuit après la fin de la mission et du CAPE. Le Prestataire peut communiquer à la couveuse les documents nécessaires au suivi administratif et comptable de l'activité, dans le cadre du CAPE.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi de mission).Elles sont conservées 1 an et ne sont ni vendues ni cédées.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, salariés, fournisseurs), il agit en sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions du Client, et s'engage à en assurer la sécurité et la confidentialité. 

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à l'adresse madame.admin@gmail.com, avec la possibilité de saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils et documents préexistants du Prestataire restent sa propriété. Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés ou concédés pour son usage professionnel, sous réserve du paiement intégral de la facture correspondante.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il remet au Prestataire.

Article 13 – Durée et résiliation

La durée de chaque mission est indiquée sur le devis. Pour les missions récurrentes, la durée et le préavis de résiliation sont précisés au devis 

Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Article 14 – Prestation sous statut de couveuse

Le Client est informé que le Prestataire exerce son activité dans le cadre du CAPE décrit à l'article 1. Le CAPE prend fin à son terme, ou plus tôt notamment à l'immatriculation de l'entreprise du Prestataire. La couveuse reste responsable, sous son numéro SIRET, des contrats conclus pendant le CAPE.

Article 15 – Fin du CAPE et reprise des contrats

Le Client accepte expressément, au terme du CAPE conclu entre Floriane BOS et la couveuse COUV'EMPLOI, de poursuivre les contrats en cours dans les mêmes termes avec Floriane BOS ou toute société qu'elle aura créée.

Le Client sera informé de la fin du CAPE dans un délai de 30 jours. Un avenant sera établi pour acter ce changement de cocontractant. Les sommes facturées pendant le CAPE restent payables à la couveuse.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Article 17 – Litiges

En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent:

Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

 2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun. 

Téléphone standard : 01 64 79 84 00

Le Client peut adresser toute réclamation au Prestataire ou à la couveuse, aux coordonnées de l'article 1.

Dernière mise à jour : 19/10/2026